Mentions légales, CGU et CGV
Dernière mis à jour: le 27 novembre 2024
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1. MENTIONS LEGALES
Tatiana Gomzina EI
Numéro SIRET: 912 128 196 00017
Code APE: 9003A
Numéro de TVA: FR50 912 128 196
Adresse: 67 bd de Reuilly 75012 Paris, France
Adresse mail : hello(at)tatiana-gomzina.art
Editeur et Directeur de publication: Tatiana Gomzina
Le site https://tatiana-gomzina.art, ci-après dénommé Site Web ou Site, est hébérgé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
2.1. Accès au Site
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site Web et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
2.2. Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site Web et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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2.3. Gestion du Site
For the proper management of the Site, the Editor may at any time:
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
2.4. Responsabilités
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Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
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2.5. Liens hypertextes
The establishment by users of any hypertext links to all or part of the Site is authorized by the Editor. Any link must be removed upon simple request from the Editor.
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2.6. Collecte et protection des donnés
Vos données sont collectées par l'entreprise individuelle Tatiana Gomzina.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
The personal information that may be collected on the site is mainly used by the Editor to manage relations with you, and where applicable for the processing of your orders.
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse suitante:
https://tatiana-gomzina.art/fr/privacy-policy/
2.7. Cookies
Qu’est-ce qu’un «cookie»?
Un «Cookie» ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source: https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
Les informations détaillés sur les Cookies utilisés par ce Site Web sont disponibles dans notre Politique des cookies: https://tatiana-gomzina.art/fr/cookies-policy
2.8. Photos et représentation des produits
Les photos de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.
2.9. Loi applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'Editeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
2.10. Langue
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3.1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après Conditions, Conditions Générales ou CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Web tatiana-gomzina.art (ci-après Site ou Site Web). Le Site commercialise les Oeuvres d'art originales de Mme Tatiana Gomzina (ci-après l'Artiste).
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
3.2. Principes
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Aucun autre document de l’Acheteur tel que des conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne peut régir les relations entre ce dernier et l’Artiste.
L'Artiste et l'Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications selon l’évolution du Site, à tout moment. Il appartient à l’Acheteur de les consulter régulièrement afin de vérifier la version en vigueur au moment de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2030.
SI L’ACHETEUR NE SOUHAITE PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS IL NE DOIT PAS PROCÉDER À DES COMMANDES.
3.3. Objet
Les Ouvres mises en vente sur le Site sont soit des pièces originales uniques réalisées par l’Artiste soit des reproductions de ces pièces originales réalisées par l'Artiste ou sous son contrôle. En raison du caractère artisanal des Œuvres, et particulièrement dans le cas des éditions limitées, les photos des Œuvres ne sont pas contractuelles. Chaque Œuvre est livrée avec un certificat d’authenticité.
3.4. Déclarations de l'Acheteur
L’Acheteur s’engage à :
– Use the Site only to consult it or place orders that are legally compliant.
– Do not make any inaccurate or fraudulent statement. If the Artist has doubts about the accuracy or fraudulent nature of the information communicated by the Buyer or the order, he will be authorized to cancel the order and take any appropriate measures in such a situation. The Artist assumes no responsibility for any damage and/or costs that may result.
– Provide his email address, postal address, telephone number and/or other contact details necessary to fulfill the order precisely and accurately. The Buyer consents to the Artist using this information to contact him if necessary. If the Buyer does not provide all the required information, the Artist may not process the order.
En procédant à une commande sur le Site, l’Acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité légale de conclure les contrats d’achat proposés sur le Site.
Sauf en cas d’acceptation expresse de la part de l’Artiste, les Œuvres proposées à la vente sur le Site ne sont destinées ni à la revente, ni à une consommation ou utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Acheteur reconnait donc qu’il est le consommateur final et s’engage à ne pas faire commerce des produits. De même, ces Œuvres ne sont pas destinées à être utilisées à des fins publicitaires ou de communication pour une quelconque activité ou cause.
3.5. Informations précontractuelles
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation et notamment:
– the essential characteristics of the Artwork.
– the price of the Artwork.
– if applicable, all additional transport, delivery or postage costs and all other possible fees and charges.
– in the absence of immediate execution of the contract, the date by which the Artist undertakes to deliver the Artwork.
– information on the withdrawal period or cases where the Buyer does not benefit from this withdrowal period as well as any costs linked to the execution of this right.
3.6. Disponibilité des Oeuvres
Les Œuvres mises en vente par l’Artiste sur le Site sont soit des pièces uniques, soit des éditions limitées. Par conséquent, la disponibilité des Œuvres dépend du stock de l’Artiste et des ventes qui auraient pu intervenir entre temps. Les Œuvres disponibles sur le Site sont immédiatement mises à la vente, sauf indication contraire dans le cas d’une exposition, ou de tout autre événement en cours qui rendrait l’Œuvre momentanément indisponible pour la vente en ligne. L’Artiste fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour, la disponibilité de ses Œuvres sur le Site. Cependant, il est possible qu’une ou plusieurs Œuvres soient momentanément indisponibles et pourtant visibles sur le Site pendant un temps limité.
Dans le cas où les Œuvres commandées sont disponibles, l’Artiste adressera par courrier électronique une confirmation de commande à l’Acheteur. Dans le cas où les Œuvres ne seraient pas disponibles, l’Artiste informera l’Acheteur par courrier électronique afin de proposer un autre délai de livraison, ou en indiquant que l’Œuvre est définitivement indisponible. Dans le cas où la nouvelle date de livraison ne serait pas acceptée par l’Acheteur, la commande sera annulée de plein droit et le prix sera remboursé à l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours. Dans le cas où la nouvelle date de livraison serait acceptée par l’Acheteur, l’Artiste adressera une confirmation de commande à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
3.7. La commande
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Oeuvre, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'Artiste par courrier électronique ;
- et après encaissement par l'Artiste de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Oeuvres disponibles à la vente.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :
– payability of the amounts due under the order form;
– signature and express acceptance of all operations carried out.
L'Artiste fournit à l'Acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l’adresse suivante : hello(at)tatiana-gomzina.art ainsi qu'à faire les démarches nécessaires auprès de sa banque et/ou après des autorités compétentes.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut contacter l'Artiste par mail à l’adresse suivante : hello(at)tatiana-gomzina.art.
3.8. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.9. Informations sur les produits
Les Oeuvres régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site de l'Artiste et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l'Artiste. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Oeuvres sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l'Artiste ne pourrait être engagée.
Les photos des Oeuvres ne sont pas contractuelles.
3.10. Prix
L'Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont exprimés en euros. Pour le comfort des Acheteurs, les prix peuvent être affichés en certaines devise autres que l'euro, neanmoins, l'Artiste n'est pas responsible des éventuels frais bancaires applicables en cas de paiement en devise autre que l'euro. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Oeuvres sur le Site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Oeuvres.
3.11. Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l'Artiste et listés sur le Site. L'Acheteur garantit à l'Artiste qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'Artiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L'Artiste se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site.
3.12. Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l'Oeuvre.
Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si l’Acheteur demande la livraison à plus d’une adresse, il devra passer des commandes séparées.
Les Oeuvres sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l'Artiste à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que chaque Œuvre commandée pourra être livrée sans difficulté et notamment de vérifier que les dimensions des Œuvres communiquées lors de l’achat sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. stationnement du véhicule de livraison, escalier, ascenseur, couloirs, portes, etc.). L’Artiste ne sera pas responsable si une commande ne peut pas être livrée à l’endroit que souhaite l’Acheteur compte tenu notamment de son volume ou des caractéristiques du lieu ou de l’Œuvre.
Les Oeuvres sont expédié depuis la France. Toute commande réalisée sur le Site peut être expédié en France ainsi que dans certains pays étranges.
The delivery costs do not include the installation of the Artworks.
L'ensemble de nos Conditions de livraison applicable à toute vente réalisée sur le Site est disponible à l'adresse suivante: https://tatiana-gomzina.art/fr/shipping/
3.13. Droit de retractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires etc) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Oeuvres réalisés sur mesure selon les spécifications de l'Acheteur.
The conditions of returns applicable to Artworks purchased on the Site are available at the following address: https://tatiana-gomzina.art/returns
3.14. Force majeure
L’Acheteur et l’Artiste ne seront pas responsables du non-respect ou du retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, lorsque ce non-respect ou ce retard est dû à des événements qui échappent à leur contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la passation ou l’acceptation de toute commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (« Cas de Force Majeure »).
Les Cas de Force Majeure peuvent comprendre tout acte, événement, omission ou accident intervenu dans les locaux de l’Artiste ou ceux de ses fournisseurs, y compris, grève, lock-out ou autres actions revendicatives, émeute civile, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatif de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, éboulement, épidémie, pandémie ou tout autre catastrophe naturelle, incapacité d’utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés, incapacité d’utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés, actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique qui ne permettraient pas l’exécution du contrat.
Il est entendu que les obligations seront suspendues pendant la durée du Cas de Force Majeure sans que la responsabilité de l’Acheteur ou de l’Artiste ne puisse être engagée et sans indemnité, à compter de la date de survenance de ce Cas de Force Majeure. L’Acheteur et l’Artiste disposeront d’une prolongation du délai pour remplir leurs obligations d’une période égale à celle du Cas de Force Majeure.
Si l’événement venait à durer plus de 3 mois à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourra être résolue par la partie la plus diligente. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande, sans qu’il ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
L’Acheteur et l’Artiste mettront en œuvre tous les moyens appropriés pour mettre fin au Cas de Force Majeure ou pour remplir leurs obligations malgré le Cas de Force Majeure.
3.15. Propriété intellectuelle
La propriété physique de l’Oeuvre n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du Prix de l’Oeuvre, en ce compris les frais de livraison, auprès de l’Artiste. L’Artiste reste en tout état de cause, titulaire (i) des droits de propriété intellectuelle, attachés aux Oeuvres vendues, conformément au Code de la propriété intellectuelle ainsi que (ii) de l’ensemble des contenus reproduits et diffusés sur le Site.
La cession de la propriété de l'Oeuvre n’est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférent, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent la propriété de l’Artiste.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute exploitation ou reproduction totale ou partielle des Oeuvres sans autorisation de l’Artiste peut donner suite à des poursuites pour contrefaçon. L’Acheteur s’engage à ne pas exploiter l’Oeuvre à des fins commerciales.
En cas de don de l’Oeuvre, l’Acheteur s’engage à la donner aux mêmes conditions que celles qui figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, et à faire parvenir à l’Artiste un exemplaire du contrat de donation signé par les deux parties.
Enfin, toute présentation publique temporaire de tout ou partie de l’Oeuvre est soumise à l’accord préalable de l’Artiste et devra faire fait l’objet d’un contrat d’exposition entre les parties.
En tout état de cause, l’Acheteur laissera apparaître de manière lisible le nom de l’Artiste sur l’Oeuvre. L’Acheteur s’engage par ailleurs à ne jamais porter atteinte à l’Oeuvre, à ne pas la déformer et plus généralement à respecter son intégrité.
3.16. Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l'Artiste chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
3.17. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3.18. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
3.19. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
3.20. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
3.21. Médiation et règlement des litiges
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
3.22. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité à l'Artiste pour obtenir une solution amiable.
3.23. Protection des données personnelles
Vos données sont collectées par l'entreprise individuelle Tatiana Gomzina.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante:
https://tatiana-gomzina.art/fr/privacy-policy/
L'Artiste se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'Artiste s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. L'Artiste informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
3.24. Sécurité et confidentialité
Le Site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
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